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Accord entreprise
Sujet initié par , il y a 4 mois - 401 vues

2 SYNDICATS ONT SIGNE L ACCORD L UN DEUX PEUT IL DEMANDER DE REVENIR SUR CET ACCORD
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ACCORD D ENTREPRISE
Les syndicats habilités à engager la procédure de révision seront différents selon que le cycle électoral sera encore en cours ou qu'il est achevé.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, la procédure de révision d'un accord d'entreprise ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs, n'ayant pas signé le texte.

Il également possible de dénoncer l'accord selon une procédure spécifique.

Je vous propose de me contacter aux fins que je puisse faire une consultation plus approfondie aux fins de déterminer ce qu'il convient de faire en l'espèce.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue,

Cordialement,
il y a 4 mois
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