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Congés imposés sans accord d'entreprise
Sujet initié par Dider, il y a 5 ans - 2347 vues

Bonjour,

Mon entreprise souhaite imposer 5 jours de congés de congés payés à tous les salariés. Ils n'ont pas d'accord d'entreprise ou de branche.
Ils ont décrété que l'entreprise fermait durant une semaine (nous prévenant seulement 2 semaines à l'avance).
La notion de fermeture n'a pas de sens puisque nous sommes tous en télétravail.

Ils sont conscients d'être dans l'illégalité mais s'en fichent.

Que puis je faire pour les force à appliquer la loi ? (si ce n'est pour tout le monde, au moins pour moi..)

Je précise qu'ils imposent aussi des RTTs (4 cad la totalité des RTTs acquis à ce jour 1er avril) mais je n'ai pas de problème avec cela puisqu'ils en ont le droit.

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Cher Monsieur,

Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 permet à l'employeur d'imposer au salarié la prise de congés payés pendant toute la période d'urgence sanitaire dans la limite de 6 jours ouvrables.

En revanche si vous vous voyez imposer la prise de congés payés, vous n'avez évidemment pas à travailler pendant cette période, même en télétravail.

Salutations distinguées,

Lucien Bôle-Richard
Avocat
Anonyme
Uniquement en cas d'accord d'entreprise ou de branche. Non ?
il y a 5 ans
Oui effectivement il faut un accord d'entreprise ou de branche.

Si vous souhaitez vous opposer à la prise de congés payés obligatoire, ce qui est tout à fait normal, il me semble pour l'instant que la seule solution est d'envoyer un courrier LRAR à votre employeur précisant votre refus pour les motifs indiqués. Vous aurez ainsi une preuve écrite afin de pouvoir par la suite demander la restitution de vos jours de congés.

Vous pouvez me contacter directement afin de me donner plus de détails sur la situation et pour une réponse plus précise si vous le souhaitez.

Salutations distinguées,

Lucien Bôle-Richard
Avocat
il y a 5 ans
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