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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Procédure de licenciement ?
Sujet initié par , il y a 5 mois - 746 vues

Bonjour,

Avant d’entreprendre une démarche juridique, j’aimerais savoir si la procédure de licenciement a été respectée. J'ai été licencié fin décembre 2018 pour insuffisance de résultats. J’ai rejoint ma société mi janvier 2018 et mon objectif était de 1,5M€ sur l’année 2018 exclusivement en new business et en phase de lancement d’activité commerciale alors que la société n’a réalisé en 2017 qu’un CA de l’ordre de 1,4M€ et les 2 années précédentes un CA < à 1 M€. J’ai été convoqué à un entretien préalable le 17/12/2018 à 10H par un courrier signé d’un PO avec le nom de mon Directeur Commercial & Marketing qui n’est ni administrateur de la société, ni a le pouvoir de signature même des contrats commerciaux, ni même de mon contrat de travail (signé du Directeur Général comme tous les autres documents engageant la société). Le 26/12/2018, le postier s’est présenté à mon domicile pour me remettre la notification de licenciement que je n’ai récupéré que le 28/12/2018 matin. Ce courrier était à nouveau signé d’un PO avec le nom de mon Directeur Commercial & Marketing qui était en congés. La société est une petite société d’un peu moins de 20 personnes qui a fait l’objet d’un rachat en juillet 2017 par un groupe. Par ailleurs, j’ai eu un collègue qui avait un poste similaire au mien avec un objectif de 1 M€, qui avait démarré son activité commerciale en même temps que moi càd mi-janvier 2018 et qui a été viré durant sa période d’essai qui avait été renouvelée. Ma période d’essai avait également été renouvelée (2x4 mois d’essai). Je suis donc congédié 3 mois après avoir été confirmé. Je dois effectuer mon préavis de 3 mois chez moi et il y a une semaine j’ai eu la surprise de constater que mes accès à la messagerie professionnelle notamment avait été coupée…. sans en avoir été informé au préalable.

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Sur la procédure la personne devant signer la lettre de licenciement, il est admis que l'employeur peut être représenté par une personne ayant reçu délégation ou mandat pour licencier le personnel. La délégation n'est pas forcément écrite.

La signature « pour ordre » a pu être admise par la jurisprudence. Mais elle est problématique lorsque l'on ne sait qui a réellement signé. Elle ne pourrait être admise si la personne ayant signé dispose elle-même d'une délégation de pouvoir pour licencier.

L'insuffisance de résultat pourrait être contestée. En effet, au vu de ce que vous exposez les objectifs assignés ne serait ni réaliste ni réalisable.

Cdt
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour. Après vérification, la signature apposée sur les 2 courriers n'est pas celle de mon manager ni même du DG qui a signé mon contrat de travail. Mon manager n'est pas administrateur de la société. Au sein de l'entité à laquelle j'appartiens nous n'avons pas de DRH. Pourquoi viré 3 mois après avoir confirmé une personne de 59 ans à qui la période d'essai a été renouvelée ? Je n'ai pas répondu à ce jour à ma lettre de licenciement car en cours de préavis. Puis-je répondre pour rétablir la vérité et évoqué des irrégularités ? Est il normal de me couper mes accès à la messagerie...car à minima j'aurais aimé informer mes clients & prospects ?
Cordialement
il y a 5 mois
Je ne peux vous dire pourquoi votre employeur vous a licencié 3 mois après avoir confirmé votre période d'essai. En revanche, ce fait devrait pencher en votre faveur si vous entendez contester l'insuffisance de résultat.
Vous pouvez bien évidemment adresser un courrier pour contester votre licenciement mais je vous invite à bien penser ce courrier au regard de la procédure que vous souhaiteriez éventuellement engager.
Enfin, en cas de dispense de préavis, l'employeur peut l'accès à la messagerie. La limite en est que cette dispense de préavis ne doit pas être abusive.
cdt
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Je vous remercie Maître pour vos réponses, bien que je reste sur ma fin car de fait j'ignore si je peux prendre le risque d'attaquer ou pas.

Cdlt
il y a 5 mois
Le mieux est de consulter un avocat pour qu'il étudie précisément votre situation et les pièces que vous détenez.
il y a 5 mois
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement
il y a 5 mois
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