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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Suspension prefectoral de permis et controler
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 575 vues

Bonjour,
il y a environ 4-5 mois, suite à un retrait de permis, je me suis fait controler au volant par le commissariat de verdun 55100. Ils ne m'ont pas entendu juste dis que je serai rappelé lundi.... je n'ai eu aucune nouvelle jusqu'à aujourd'hui, 29/01/19. Je viens d'avoir la gendarmerie qui me convoque pour une conduite sans permis... peuvent-ils m'entendre aussi longtemps après sachant que rien ne prouve que j'ai été arrété puisque je n'ai rien signé comme papier et que tout c'est passé à l'oral ?
Merci à vous,
Cordialement

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Bonjour,

Ils peuvent en effet vous entendre plusieurs mois après. Ils n'ont pas de papiers à vous donner ils rédigent juste eux de leur côté un procès-verbal en indiquant que tel jour vous avez été contrôlé sans permis.

Bien cordialement.
merci beaucoup Maitre. J'apprécie que vous ayez pris le temps de me répondre,
bonne continuation,
cordialement
Méda
il y a 2 mois
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