Point de droit art 6 des cga frais de résiliation de sfr / loi châtel

Sujet initié par FA01, il y a 6 ans - 1698 vues

Bonjour,

Explication.

- Forfait "giga illimité" engagement total de 24 mois (dont 12 mois minimum) souscrit en janvier 2018 et donc fin d'engagement Janvier 2020

- Changement pour Forfait "Power 50g" souscrit en Octobre 2018 et donc fin d'engagement Oct 2019 (engagement minimum et total de 12 mois)

Tout naturellement, SFR considère selon l'article 6 des CGA (décrit ci-dessous)que le nouveau forfait a une durée d'engagement inférieure à l'ancien et donc je suis sous engagement jusqu'à Janvier 2020.

Si je résilie le 1er avril 2019, SFR calcule des frais d'abonnement pleins jusqu'à Octobre 2019 et ensuite 25% selon la loi châtel sur les mois restants jusqu'à Janvier 2020. Seulement selon la tournure de l'article 6 concernant la résiliation, cela semble erroné et contraire aux CGA. Je m'explique.

L'article 6 des CGA stipule:

"ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée assortie, le cas échéant, d’une période minimale de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois. La période minimale peut toutefois varier dans le cadre d’offres spécifiques, elle est alors fixée par les conditions particulières attachées aux dites offres.
L’Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l’article 11.
En cas de souscription d’offre impliquant une période minimale d’abonnement en cours d’exécution du contrat, cette nouvelle période minimale prend effet au jour suivant la date de la souscription de l’offre, et se substitue, le cas échéant, à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement est d’une durée inférieure à celle qui était en cours"

Donc selon ce qui est écrit dans le dernier paragraphe (en gras), si la durée d'engagement du nouveau contrat est inférieure à celle de l'ancien alors cette période minimale ne s'applique pas. En effet, SFR a oublié de rajouter période d'engagenent MINIMALE dans "sauf dans le cas où la nouvelle période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours". En toute logique, comme la période d'engagement minimale de mon nouveau forfait (12 mois) est inférieure à la période d'engagement de mon ancien forfait (24 mois / Oct 2019 vs. Janv 2020), je peux donc invoquer la loi Châtel et compter sur des frais de résiliation de 25% du restant de mes abonnements.

Ai-je bien lu ou quelqu'un peut-il me prouver que non?

Merci de votre aide et agréable journée!