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Question résolue par Maître Nurettin MESECI
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Bien immobilier - prestation compensatoire
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 428 vues

Bonjour,
Je suis divorcée depuis septembre 2012. J'ai été condamnée à lui verser une prestation compensatoire de 22.000 euros (TGI Poitiers) à verser sous forme d'abandon de capital au moment de la vente.
Mon ex-mari occupe la maison commune et ne souhaite pas vendre. Depuis le divorce, je continue de payer la taxe foncière et les ordures ménagères de ce bien. Lui, ne paye pas de loyer "à la communauté" et ne veut pas quitter la maison. Il fait même obstruction pour que l'agence immobilière fasse visiter la maison. La maison a été estimée à 70.000 euros à la vente et 600 euros/mois à la location.
Je n'ai pas les clés de cette demeure et n'y ai pas mis les pieds depuis 6 ans.
Il dit qu'avec le peu de revenus qu'il a, il ne pourrait pas se loger et qu'il s'en sort parce qu'il ne paye pas de loyer.
Comment puis-je le contraindre à faire visiter la maison pour la vendre ?
Existe-t-il une procédure pour qu'il "quitte" le bien ?

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Bonjour,

Si votre régime matrimonial n'a toujours pas été dissous et liquidé et que votre ex-mari s'y oppose, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d'ordonner une liquidation judiciaire. Vous devriez également être en mesure de récupérer une partie des indemnités d'occupation que votre mari aurait dues verser pour l'occupation de votre bien commun depuis le divorce.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse.
Toutefois, pourriez-vous m'expliquer ce que veut dire "régime matrimonial dissous et liquidé" ?
Je réside désormais sur Saintes (17) alors que le jugement a eu lieu à Poitiers. Puis-je demander au juge des affaires familiales de mon nouveau domicile ? Dois-je prendre un nouvel avocat ?
Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement
Danièle PN
il y a 3 semaines
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