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Hébergement a titre gratuit se pendant le locataire me fait payée la caution et
Sujet (Cloturé) initié par Jujuil y a 7 ans - 5834 vues
Si Jai pas de contrat d'hébergement et que j'ai payée la caution et le loyer et que je veux récupérer ma caution alors que le propriétaire ne veux pas me rembourser la totalité pour mon départ alors qu'il ma fair une promesse de location par le suit qui na pas aboutie ,comment je fait pour le réclamer par la justice ?
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1 réponse
JOSEPH-THEOBALD
Bonjour,
Votre question est confuse on ne comprend pas bien la situation.
Sachez tout de même que la loi impose que le contrat de bail soit rédigé par écrit et signé par les parties.
Cependant les tribunaux admettent la validité du bail verbal.
A la fin d'un bail verbal (prouvé par le paiement de la caution et des loyers) le dépôt de garantie doit être remboursé si l'état des lieux le permet.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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