Bonjour,
La responsabilité du professionnel de santé se prescrit au bout de 10 ans après votre consolidation.
Votre éventuelle action n'est donc pas prescrite.
Seule une expertise judiciaire permettra de déterminer si ce professionnel a effectivement commis une faute et si sa responsabilité est engagée. A défaut et s'il s'agit d'un accident médical, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions prévues, solliciter une indemnisation auprès de l'ONIAM.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour Maître
merci pour votre réponse.
Ce praticien lorsqu'il a incisé la peau pour retirer le naevus à sectionné un muscle.
De mon point de vue c'est plutôt une faute mais comment réellement catégoriser cet acte.
Je voudrai connaitre les modalités et à qui s'adresser pour lancer une expertise judiciaire. Le problème est que je ne peux pas me permettre financièrement d'engager d'éventuelles poursuites si c'est pour avoir une situation du pot de fer contre le pot de terre.
En ce qui concerne l'ONIAM je connais cet organisme.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Seul un expert judiciaire pourra vous dire si une faute a ou non été commise et cette démarche est un préalable nécessaire; les opérations d'expertise devant être faites au contradictoire du professionnel.
Pour solliciter une expertise, il faut assigner ce professionnel devant le juge des référés du TGI de son lieu d'expertise. Les frais d'expertise doivent en principe être avancés par vos soins. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle. Vous pouvez également disposer d'une protection juridiction susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat et d'expert.
A défaut, vous avez également la possibilité de saisir la CRCI. Dans ce cadre là, vous n'avez pas d'avance à faire des frais d'expertise.
A votre disposition .
Je vous remercie de me confirmer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci maître pour tous ces renseignements, vous avez répondu à mes attentes.
Cordialement
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire