Le certificat de nationalité française refusé oui ou non

Sujet initié par Rib, il y a 5 ans - 1398 vues

Bonjour,

Article 30-3

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

Est ce que ce code civil 30-3 se porte sur le cas de figure de ma mère sachant qu'elle est née en 1961 en Afrique (Guinée conakry),qu'elle n'a jamais mis pied en France et que son père par qui elle veut avoir la nationalité française est mort en 1964 peu de temps après sa naissance en Guinée conakry. Mais que ce dernier soit français de souche et qu'elle a aussi en sa possession ,il faut souligner, tous les documents prouvant sa possession d'etat de français (acte de naissance intégral,cni,immatriculation consulaire...)

Merci de vos réponses