Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
Contacter
Marie

Comment obtenir indemnités complémentaires suite à maladie professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Cali, il y a 5 ans - 2333 vues

Bonjour,

J'ai été licenciée avant la reconnaissance de maladie professionnelle. D'après ce que j'ai pu lire sur le net, les indemnités de licenciement peuvent être doublées.
Quelle est la procédure pour réclamer le versement de ces indemnités complémentaires et quel délai ? Puis-je également demander le paiement du mois de préavis non effectué (car déclarée inapte à tous postes) ?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Tout dépend si votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle est antérieure ou non à votre déclaration d'inaptitude et si votre employeur a bien été informé de cette de demande.

Si tel est le cas (demande de reconnaissance de maladie professionnelle antérieure à l'inaptitude et employeur informé), vous me semblez bien fondé à solliciter un rappel d'indemnité de licenciement et une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis.

Vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier recommandé à votre employeur pour le mettre en demeure de vous payer ces sommes. S'il refuse, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes et je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Cali
Bonjour Et merci pour votre réponse rapide.
La demande a été déposée 10 jours avant la visite chez le médecin du travail. De ce fait, le médecin du travail a inscrit sur l'avis d'inaptitude qu'un dossier avait été déposé. Est-ce suffisant ou fallait il que j'informe mon employeur par recommandé ?
Dans le cas où c'est suffisant, auriez-vous un modèle de courrier que je puisse envoyer pour réclamer ces indemnités ?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Cordialement
il y a 5 ans
Il aurait été préférable d'en informer l'employeur au préalable. Néanmoins, la CPAM a normalement dû le faire et il reste la mention également apportée par le médecin du travail.

Pour le projet de courrier, faites un courrier le plus simple possible reprenant ces éléments. Si vous souhaitez néanmoins que je vous établisse un projet de courrier je vous laisse me contacter par le bouton prévu à cet effet.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
Cali
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre réponse, et j'aurais une dernière question svp. L'employeur peut-il contester ? Et est-ce à lui que je peux réclamer le mois de préavis non effectué ni payé du fait de l'inaptitude ?
il y a 5 ans
Comme indiqué dans mes précédentes réponses, vous pouvez solliciter un rappel d'indemnité de licenciement et une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. Votre employeur peut refuser de régulariser votre situation et vous n'aurez alors d'autre choix que de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
Cali
Je vous remercie maître pour votre retour. Effectivement, vous aviez déjà répondu à ma question et je ne l'avais pas relu. Un grand merci pour vos éclaircissements
Je vous souhaite une excellente journée
il y a 5 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
282 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
123 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
26 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
19 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer