Par définition la demande d'Aj suspend les délais de recours, qu'ils soient precontentieux ou contentieux. J'ai reçue une mise en demeure sur des pénalités financières dont je conteste le bien fondé. Ne pouvant pas financer l'action en justice qui s'impose, j'ai déposé une demande AJ dont la décision est en cours. Comment je peux arrêter le recouvrement. D'autant que des majorations de 10% sont greffes au principal pour chaque mois de retard de paiement. Dans le cas où l'AJ n'arrête pas le recouvrement. Dois je demander un échéancier dans le cas où la décision de l'AJ tarde à venir. Si j'obtiens gain de cause, est ce que je peux récupérer les échéances réglées. Très cordialement.
il y a 5 ans
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