Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Ma situation est très particulière je vis dans un appartement dans un immeuble en indivision qui est en vente actuellement. L'un des indivisaires m'a fait un bail 3/6/9 mais apparemment il n'avait pas le droit et je lui payais un loyer qu'il ne déclarait pas. Aujourd'hui je ne sais ce qu'il va m'arriver je viens d'apprendre que l'immeuble a trouvé un nouveau repreneur c'est un riche investisseur... J'ai peur d'être expulsée , j'ai trois enfants... je suis perdue... Merci de vos réponses
L'expulsion est une mesure exceptionnelle d'éloignement d'un étranger. elle est prononcée par le préfet (et dans certains cas le ministre de l'intérieur) lorsqu'un étranger en
Je suis étudiante et titulaire d'un visa long séjour étudiant. mon copain veut me faire un regroupement familial sur place. question : si mon titre de séjour
Mon ex mari ne paie plus ses loyers depuis un certain temps et est menacé d'expulsion pour la fin de la trêve hivernale ( il ne répond pas à son bailleur social
L'indivisaire avait le droit de vos faire un bail. Il représentait l'indivision sous sa seule responsabilité. Vous allez devoir justifier votre bail et vous défendre si le propriétaire nouveau cherche à vous expulser. Cordialement
il y a 6 ans
Kathy
Merci de m'avoir répondu.... C'est un investisseur qui rachète l'immeublé, il veut en faire un hôtel... qu'est qui va se passer pour nous ? Et lindivisaire qui m'a fait un bail mme dit que je ne dois pas en parler je dois dire qu'il m'héberge à titre gracieux car il risque des ennuis... je suis perdue...
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Kathy
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.