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A propos de l indemnité d occupation!!

Sujet initié par Espéranceil y a 6 ans - 6323 vues
Bonjour,

A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. A ce titre la loi prévoit que:" L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité ." Il y a eu un jugement pour l ouverture des opérations de comptes et liquidation de partage. Dans ce jugement l'expert désigné doit déterminer le montant des indemnités d'ocupation EVENTUELLES! Jusqu'à présent, le juge n'a pas fait droit à la demande et je n'ai jamais été condamné au paiement d'une indemnité d'occupation! Dans ces conditions, est ce que je dois une indemnité? Il n y a pas eu de montant défini par le juge. Merci pour votre réponse car c est quelque chose qui m'interroge énormément.

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Maitre Pierre NICOLET
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Bonjour,

Si le jugement a désigné un expert pour calculer le montant de l'indemnité d'occupation, il est fort probable que votre ex-époux fasse une demande de condamnation à votre encontre sur la base du rapport d'expertise qui sera rendu.
Le juge restera souverain pour décider de vous condamner ou pas à ce titre.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Cigale
L expert a eu bcp de mal a calculer l indemnité d occupation, d ailleurs à mon avis elle ne sait pas vraiment ce qu il en est!!. Elle a proposé différents calculs bourrés d erreurs et qui ont été repris par l avocate de mon ex mari. ( le rapport d expertise a coûté très cher pour un travail qui laisse a désirer!!)

Une mise en état aura lieu fin mai. Si nous ne sommes pas d accord la clôture de la procédure sera en septembre et une audience en octobre.

J ai fais une proposition de rachat pour la maison et une offre pour l indemnité d occupation que mon ex mari a refusé. Maintenant je lui propose de vendre la maison et que tout se termine. J attends sa réponse.

Mon ex mari a fait une assignation en partage après le divorce, il demande que soit calculé l indemnité d occupation mais jusqu à présent aucun jugement ne me condamne a payer une indemnité d occupation.

C est donc le juge qui décidera si je dois une indemnité d occupation ou pas donc pour l instant il n y a rien de figé!!!
il y a 6 ans
Maitre Pierre NICOLET
Maître Pierre NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Oui, le juge pourra décider de vous condamner à une indemnité d'occupation dans son jugement de partage.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Maitre Pierre NICOLET
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il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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il y a 3 ans
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