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A propos de l indemnité d occupation!!
Sujet initié par Lavande, il y a 5 ans - 3792 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Après un divorce j habite tjrs dans le domicile conjugal.
Il va y avoir un jugement concernant le partage, fin de la procédure. J ai donné un mandat de vente à mon ex mari afin de vendre la maison.
Si je suis redevable d indemnités d occupation alors que la maison n est pas vendue, est ce que je dois payer dès le jugement signifié? Ou bien je devrais cette indemnité quand la maison sera vendue?

J envisage de quitter la maison et remettre les clés à mon ex mari par l intermédiaire d un huissier de justice. A ce moment dois je prendre un avocat pour lui demander une indemnité d occupation?

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9 réponses
Bonjour,

En théorie, votre ex-mari va demander au juge votre condamnation à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective du logement.
A mon sens, l'indemnité sera calculée du premier jour où avez occupé cette maison jusqu'à votre départ.
Vous pourriez utiliser une partie du prix de vente de la maison vous revenant pour payer cette indemnité d'occupation.
Si votre ex-mari revient dans les lieux, seul un tribunal pourra le condamner à vous verser une indemnité.
Si la question est résolue, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Cigale
Oui c est ce que je pense faire, utiliser une partie du prix de vente de la maison pour payer l indemnité que je dois mais ce qui me tracasse c est si je pars ( en rendant les clés comme il se doit)et que la maison n est pas vendue..... La condamnation tombe, est ce que je dois l a payer immédiatement ou bien il faut attendre la vente de la maison??
Il me semble que le partage ne peut se faire que lors d un rachat de soulte ou vente de la maison, non???

Mon ex mari n est pas obligé de revenir dans la maison. Si lui seul détient les clés, il me doit une indemnité mais je dois faire cela dans les règles, c est à dire prendre un avocat qui me conseille , n est ce pas??
il y a 5 ans
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Si votre ex-conjoint obtient une condamnation, il pourra la faire exécuter quand bon lui semble sans attendre la vente de la maison.
Vous devriez en effet vous rapprocher d'un avocat.
Je me tiens à votre disposition.
Si la question est résolue, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Cigale
L indemnité d occupation est dû non pas à mon ex mari mais à l indivision toute entière. Le bénéfice sera attribué à la masse et sera partagé ensuite.
Si la maison n est pas vendue, il me semble difficile de faire un partage???
il y a 5 ans
SignalerRépondre
C'est certain que si personne ne la met en vente, elle ne sera pas vendue.
L'indemnité d'occupation est un autre sujet à mon sens. Elle est due indépendamment d'un partage.
il y a 5 ans
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 2 ans
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il y a 1 an
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