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Pénalités suite à non aboutissement d'une vente de terrain
Sujet initié par Batbe, il y a 5 ans - 2294 vues

Bonjour,

Voilà pratiquement 2 ans que nous avons signé un compromis de vente d'un terrain avec un promoteur. Un 1er report a été demandé, car cet entrepreneur a pris du retard dans ses démarches, nous avons accepté de reporter. Un 2nd report, pour presque les mêmes raisons, report accepté. Différents échanges téléphoniques, sms, mail... nous faisant "miroiter" que cette vente allait aboutir... et aujourd'hui, après avoir contacté notre notaire, celui-ci nous informe que non seulement la vente n'aboutira pas mais que cet "entrepreneur" refuse de nous verser les indemnités.

Pouvons-nous intenter un procès cou autre contre ce soi disant entrepreneur ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

L'acquereur a-t-il versé un dépôt de garantie lors de la signature du compromis ?

Habituellement il est prévu au compromis que le montant versé vous sera acquis si l'acquéreur changé d'avis sans raison valable.

Je me tiens à votre disposition pour analyser votre compromis.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer "résolue".

Bien sincèrement,

Caroline TOMaSI-SERRE
#Site internet#
il y a 5 ans
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Chère Madame,
ou Monsieur,
Il faut savoir ce qui a été signé précisément, pour savoir si vous avez droit à une indemnité.
Mais à première vue, vous avez droit à une indemnité.
Soit au titre du dépôt de garantie
Soit au titre de la rupture abusive de contrat
Cordialement
il y a 5 ans
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Batbe
Bonjour,

L’acquéreur a versé 500 € mais le montant des pénalités ne correspond pas à cette somme. Il est bien noté dans le compromis que les pénalités correspondent à 10 % de la somme totale.

Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,

Si vous remplissez les conditions pour le versement des pénalités, les 10% vous sont dûs même si l'acquéreur n'a versé que 500 euros.

Pour en être sûr il vous faut faire analyser votre situation (compromis et motif invoqué par l'entrepreneur) par un avocat.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir la manquer "résolue".

Bien sincèrement,

Caroline TOMASI-SERRE
#Site internet#
il y a 5 ans
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