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Procedure de licenciement de 2 à 9 salaries sur 30 jours
Sujet initié par SAS, il y a 4 ans - 1171 vues

Bonjour,
Bonjour, dans mon entreprise il y a une procédure de licenciement en cours pour 2 salariés - dans la note c'est noté sur 30 jours, pourquoi, est ce qu'il faut que la procédure soit terminée dans les 30 jours ,

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Ce n'est pas la procédure qui doit être terminée dans un laps de temps de 30 jours.

Cette durée fait référence à autre chose.

Il existe plusieurs procédures de licenciement économique selon la taille de la société et selon le nombre de salariés visés par la mesure. Cette durée de 30 jours permet à l'employeur de déterminer quelle procédure de licenciement il doit mettre en œuvre en fonction du nombre de salariés qui sont licenciés, et elle empêche l'employeur de multiplier les "petits" licenciement afin d'échapper à ses obligations.

Cordialement

lorsqu'elle est mise en relation avec permet de déterminer qu

Cette durée de 30 jours est prévue dans le code du travail pour éviter une multitude de licenciements économiques individuels
il y a 4 ans
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Bonjour,

La référence au délai de 30 jours a uniquement ^pour but de vous faire connaitre le cadre de la procédure.

En effet, il existe des procédures différentes à respecter selon que l'on soit dans le cadre :
- d'un licenciement économique individuel (impliquant la rupture de contrat d'un seul salarié)
- d'un licenciement économique entre 2 et 9 salariés.
- d'un licenciement économique de plus de 10 salariés.

Le nombre de salarié impliqué dans cette procédure de licenciement économique est calculé sur une période de 30 jours.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".

Bien à vous,
il y a 4 ans
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