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Rupture de période d'essai au delà de la durée légale*
Sujet initié par Fed88ManUtd, il y a 4 ans - 1956 vues

Bonjour,
Je republie à la suite de nouvelles infos.

Ma situation est la suivante :
- le 16/03/2020 : je suis recruté par une société de conseil en ingénierie en qualité d'Ingénieur (statut cadre) avec une période d'essai de 4 mois renouvelable (convention SYNTEC). Ma mission chez le client a débuté le même jour.

- le 06/07/2020 : ma période d'essai a été renouvelé jusqu'au 15/11/2020 (ayant pris un jour de congé)..

- le 06/11/2020 : ma mission chez le client a pris fin après 7 mois ; 3 semaines d'activités. Mon employeur me signifie qu'il met fin à ma période d'essai ce 06/11/2020 dans les termes suivants :
* je dispose d'un préavis de 7 semaines à compter du 07/11/2020,
* le 26/12/2020 : je serai libre de tout engagement avec mon employeur.

Mes questions sont :
- Est-ce que le préavis peut dépasser la durée légale de la période d'essai renouvellement compris ?
- Au 26/12/2020, j'aurai 9 mois ; 1 semaine ; 3 jours de présence* dans l'effectif de la société en ayant pris que 3 jours de congés et 2 jours de RTT (hors RTT employeur imposable) à ce jour (06/11/2020), peut-on encore parler de période d’essai ?
- Puis-je intenter une action judiciaire après le 26/12/2020 pour rupture abusive?
- Que me conseillez-vous?

NB : Mon employeur m’a imposé quelques jours de RTT et m’a aussi mis en chômage partiel vu que je n’ai plus de mission :
- Les 09, 10, et 12 novembre, mon employeur m’a imposé ces 3 jours en RTT comme l’y autorise mon contrat.
- Du 13 au 30 novembre, je suis mis en chômage partiel.
- Du 01 au 27 décembre, je reste suspendu à la décision du gouvernement quant à la prolongation ou non du confinement.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour Monsieur,

Le renouvellement de la période d'essai chez Syntec amène souvent les employeurs à se tromper (de mémoire la période d'essai ne peut pas être d'une durée supérieure à 7 mois (4 mois de période initiale et 3 mois de renouvellement) et cela à cause de la date d'adoption de la convention collective. A priori vous êtes donc en CDI et votre employeur ne peut plus rompre une période d'essai car celle ci est écoulée.

Vous pouvez intenter une action devant le CPH.

Vous pouvez me joindre en privé si vous souhaitez plus d'information.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour Monsieur,

Pour rebondir sur ce qu'indique mon confrère, la période d'essai sous syntec a, à un moment été, de 4 + 3 mais est passée à 4 + 4 (durée légale)

Pour se qui est du délai de prévenance (terme pour désigner le préavis pendant la période d'essai, selon votre ancienneté au jour de rupture de la période d'essai, il est de 1 semaine par mois de présence. donc 7 semaines sous syntec)...

en revanche, cette période ne peut pas rallonger votre contrat : vous devez partir à l'issue de la période d'essai (15.11) et le reste doit vous être payé.. à la sortie.

il y a donc un débat, mais pas nécessairement sur la question de la rupture abusive.

Je me tiens à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Fed88ManUtd
Bonjour Maître,
Si je comprends bien, le délai de prévenance de l'entreprise peut dépasser le terme de l’essai, renouvellement inclus!

Si tel est le cas, je ne pourrais rien intenter contre la rupture dans ce cas?

Merci de votre retour.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Fed88ManUtd
Bonjour Maître,
Dans la lettre de prolongation de la période d'essai, il était : "... nous avons pris la décision de renouveler votre période d'essai à sa date d'expiration pour une nouvelle durée de 4 mois jusqu'au 15/11/2020, ce renouvellement se faisant aux conditions prévues pour l'essai initial..."

Vous remerciant de votre retour.
il y a 4 ans
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