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Sujet (Cloturé) initié par liv97132il y a 6 ans - 1793 vues
Bonjour, Je me demande comment un étrangers en situation irrégulière peut-il régulariser sa situation par le travail. En effet les conditions sont au moins 3 ou 5 ans de présence en France et un certain nombre de bulletin de salaire à produire mais le principe est que les étrangers en situation irrégulière n'ont pas le droit de travailler sous peine de sanction lourde pour l'employeur. Donc comment peut il produire des fiches de salaire ?
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La possibilité pour un travailleur étranger en situation irrégulière d'obtenir une régularisation par le travail est définie dans l'article L313-14 du CESEDA.
Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, l'étranger en situation irrégulière doit remplir plusieurs conditions :
Disposer d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (écrite). Pour être régularisé, le CDI ou le CDD long sont à privilégier. Résider sur le sol français depuis au moins 5 ans. Travailler en France depuis au moins huit mois sur les deux dernières années, ou trente mois sur les cinq dernières années. Parler la langue française (suffisamment pour pouvoir se faire comprendre en français). Ne pas représenter une menace pour l'ordre public. Ne pas être polygame.
Dans la pratique, même si c'est illégal, beaucoup de personnes en situation irrégulière travaillent, notamment dans le domaine du bâtiment, et elles ont de bulletins de paie. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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