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Ordonnance du juge des tutelles
Sujet initié par coco, il y a 4 ans - 2170 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En 2018 par ordonnance, suite au certificat du médecin expert qu'elle a désigné, le juge des tutelles a rejeté une demande d'institutionnalisation de la tutrice d'un majeur de 94ans malade au profit d'un maintien à domicile auprès de son fils.
Le fils du majeur est sans bail depuis 2016((**))
mais en relogement avec sa conjointe
Ils ont à charge le majeur protégé qui vit avec eux depuis 2015
((**))suite à un refus de transfert "jugé" d'un frère décédé avec lequel il vivait
Sur ordre de la tutrice, le bailleur social ne tient pas compte du majeur protégé et donc de l'ordonnance
Il estime que le fils et sa conjointe sont dans un 3 pièces et veut les reloger sous peine d'expulsion dans un 2 pièces avec 1 chambre de 9M2 pour 3personnes
(le majeur est en fauteuil roulant et lit médicalisé).
Comment faut-il procéder pour faire appliquer cette ordonnance ?
c'est à dire un maintient à domicile ?
dans quelle condition ? peut on demandé la régularisation du bail !! ??
Je vous remercie par avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Je ne vois pas comment agir sur le bail
Il faut saisir le juge des tutelles de cette difficulté.
Le fils pourrait aussi indiquer au bailleur qu en raison de l ordonnance, il y a 3 personnes et non pas 2
À mon sens le maintien à domicile est devenu tres difficile
il y a 4 ans
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coco
Bonjour,
la tutelle est depuis 5 ans à 400km alors que le majeur est à Paris..
la juge refuse de rapatrier le dossier
en 2018 La juge à notifié au fils qu'il n'avait pas qualité à la saisir de la moindre requête
faut-il demander au juge des tutelles de Paris ?

la désignation de l'expert portait sur le caractère opportun d'un maintien à domicile OU d'une institutionnalisation

la juge précisait que le fils etait en expulsion et qu'elle se posait la question sur la qualité des soins donnés au majeur sous assistance respiratoire depuis 2 ans...
pourquoi avoir validé un maintien à domicile dans ces conditions ?
la tutrice ne rempli AUCUNE de ses obligations
le bailleur est informé mais la tutrice interfère négativement
merci pour votre réponse
il y a 4 ans
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