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Peut on faire un recours administratif pour rejet implicite par la prefecture ?
Sujet initié par sam, il y a 4 ans - 1664 vues

Bonjour,
Nous sommes employeur et avons déposé avec notre salariée un dossier d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, depuis juillet 2020, un dossier qui a été déposé sur internet, sur le site démarches simplifiées, nous avons eu un Accusé réception, et depuis plus de nouvelles de la préfecture de melun, mise à part des réponses à certains de nos mails de relance, nous répondant que le dossier a bien été reçu sans plus d'informations, mais comme le délais de 4 mois est écoulé depuis novembre 2020, nous pensons qu'il s'agit d'un refus implicite, et nous souhaitons procéder à un recours administratif au plus vite...Peut on à votre avis mettre en place un recours rapidement sans l'envoi d'un courrier de demande de motif qui permettrait au Préfet de se défendre en soulevant que l'instruction du dossier demande du temps et que la décision implicite de rejet est intervenue avant que l'instruction ne soit terminée? Et selon vous, notre société risque t-elle d'être incriminée si nous procédons à un recours devant le tribunal administratif pour tenter de régulariser notre salariée ? Merci d'avance, pour votre aide et votre réponse rapide. Cordialement,
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2 réponses
la LRAR à la Pref pour demander la communication des motifs du refus aurait du être envoyée en decembre 2020

si le refus implicite date de novembre 2020 , le recours juridictionnel devant le TA doit être déposé sans délai

Qu'en est il de la decision de la direccte ? Avez vous eu une réponse explicite de la part de la direccte ou ou non ? ou bien une réponse explicite ?

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il y a 4 ans
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Sam
Bonjour maître.
Nous n'avons eu aucune réponse jusqu'à présent concernant notre dossier déposé sur le site internet démarché simplifiée mise à part un accusé de dépôt daté du 08 juillet 2020 et nous n'avons jamais eu non plus de contact avec la dirrecte ni courrier de leur part... Sur le site demarche simplifiée notre dossier est affiché en construction ce qui veut dire que leur service n'a jamais traité notre dossier... C'est pour cela que nous aimerions engager un recours au plu vite du fait que cela ressemble a un refus implicite ... Quel serait votre tarif pour une procédure complète au tribunal administratif ?? Merci d'avance pour votre réponse rapide. Cordialement
il y a 4 ans
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