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Recel successoral
Sujet initié par Mimi, il y a 4 ans - 1495 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.
Un coindivisaire majoritaire a 13/16 qui loue un appartement de la succession sans informer l'autre co-,héritière peut-il être poursuivis pour recel successoral ?
Ce qui a permis de découvrir qu'elle gérait la succession sans avoir prévenu.
Est-ce aussi passible de recel successoral ?
Merci beaucoup de votre retour .
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1 réponse
Bonjour,

Le recel successoral est quelque chose de très lourd : il s’agit de dissimuler un héritier ou des biens pour se les approprier.

A mon sens, il n’y a pas de recel ici. Il n’y a pas tentative de dissimulation ou d’appropriation. Au contraire, le bien a été valorisé car il est loué et procure des revenus qui vont aussi vous profiter.

En effet, les loyers perçus profitent à la succession et non à cette héritière seule, même majoritaire, et elle devra restituer si elle les a encaissés lorsque les comptes d’adminIstration de l’indivision seront faits.

L’actif sera réparti ensuite en fonction des quotes-parts des indivisaires.

Manifestez-vous rapidement car les loyers à réintégrer à l’actif ne remontent au-delà de 5 ans.

Pour ce qui est de la gestion seule, de la même manière, cela ne constitue en général pas un recel successoral, car ça n’a pas pour effet d’accroitre les droits de l’héritier qui le fait.

Merci d’indiquer « résolu » si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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