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Sujet (Cloturé) initié par jpjil y a 3 ans - 1744 vues
Bonjour j'ai à l'arrière de ma maison un terrain qui débouche sur la rue(il y a tous les réseaux). La mairie m'informe que je ne peux certainement pas faire construire sur ce terrain puisque ma propre maison (ou j'habite) débouche sur une voie qui surplombe ma rue .
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J'ai eu un terrain en donation,pendant mon mariage mon ex epouse et moi avions construite une maison.de notre union sont nés 2 enfants qui sont déjà majeurs
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Propriétaire d'un terrain sur la commune de st georges sur cher. j'ai mandaté une agence pour le vendre. un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé
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J'ai fait l'acquisition d'un terrain constructible en 2019. celui-ci a été borné début 2018. c'est un terrain dans un lotissement libre de
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour
Les droits à construire sont déterminés par les règles du plan local d'urbanisme.
Devant la réponse de la mairie assez peu compréhensible vous pouvez déposer une demande de certificat d'urbanisme en précisant sommairement votre projet et en cas de retour négatif il apprendra à la mairie de motiver sa décision.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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