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Remboursement de pension alimentaire après deux ans ???
Sujet initié par juliettepssnil y a 5 ans - 4286 vues
Bonsoir, je cherche des réponses à certaines de mes questions depuis plusieurs semaines sans vraiment trouver, j'espère trouver de l'aide sur ce forum.
J'ai 19 ans aujourd'hui et mes parents sont divorcés depuis 2016. Je vivais chez ma mère et visitais mon père un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances. Le 10 décembre 2018 a l'âge de 16 ans, j'ai quitté le domicile de ma mère, car elle ne supportait apparemment plus ma présence. À cette date, je me suis rendu chez mon petit ami, mais ma mère n'a jamais cessé de me déclarer à sa charge sur ses déclarations d'impôts ainsi qu'à la caisse d'allocation familiale. La pension alimentaire (de 125 €) que versait mon père était versée sur mon compte bancaire, mais je ne recevais rien de la part de ma mère (qui touchait tout de même les aides de l'état comme si je vivais sous son toit).
Cette situation à durée jusqu'au mois d'août 2020. Aujourd'hui, elle tente de mettre mon père en difficulté pour des raisons insensées et je trouve ça plutôt injuste en vue des fausses déclarations qu'elle a effectuées pendant plus d'un an. Je souhaite donc éclairer et régulariser ma situation de ces trois dernières années afin que justice soit faite.
Je souhaite également savoir si l'entretien des enfants majeur est obligatoire même si aucune pension alimentaire n'a été mise en place par le juge pour ma mère à mon égard par le passé. (puis ce que je vivais chez elle et qu'elle n'a pas déclaré mon départ)
En attente d'une réponse, je remercie de tout cœur la personne qui portera intérêt à ma demande !
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Tant que les enfants sont à charge ils peuvent être sur la déclaration d'impôt de leurs parents. Pour être rattaché, l'enfant majeur doit avoir :
-moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2020 pour la déclaration 2021 des revenus 2020) -ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.
Donc même si vous perceviez la contribution de votre père, votre mère pouvait vous déclarer à charge. Là où elle a fraudé c'est qu'elle ne vous aidait pas financièrement et ne vous avait plus sous son toit. C'est l'un ou l'autre.
L'entretien des enfants majeurs est obligatoire tant qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, à condition qu'ils justifient de faire des études sérieuses.
Votre mère dans votre cas a une obligation morale et légale de vous aider. Si elle ne le fait pas vous pouvez saisir seule le juge aux affaires familiales pour qu'elle soit condamnée à vous aider financièrement.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur lien vert.
il y a 5 ans
juliettepssn
En aillant quittée le domicile de ma mère pour aller vivre ailleurs, elle avait le droit de me déclarer sur sa fiche d'impôt jusqu'à ma majorité (ou les conditions indiquées) c'est ça ?
Et en ce qui concerne la caisse d'allocation familiale, c'est bien de la fraude, à condition que je ne vive plus sous son toit ?
Dans mon cas, je vivais ailleurs et elle me demandait de ne me déclarer nul part pour ne pas perdre ses allocations. Aurait-elle dû m'aider financièrement comme mon père le faisait sous la forme d'une pension alimentaire ?
Pour qu'une pension alimentaire soit mise en place, il faut automatiquement saisir le juge des affaires familiales ? Si je vivais sous le toit du deuxième parent, en quittant son domicile en étant mineure, le parent qui m'hébergeait devait-il lui aussi me verser une pension, même si celle-ci n'a pas été mise en place au jugement du divorce ?
Tant que vous étiez mineur c'était à à votre autre parent de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution. Il faut forcément une décision du juge à défaut d'accord amiable. Pour les impôts si elle avait votre garde dans une décision de justice oui elle devait vous déclarer à charge et elle était légitime à percevoir des allocations. Tant qu'aucune autre décision de justice n'est venue modifier les choses. Une fois majeur les parents aident leurs enfants non autonomes soit en leur versant des sous soit en payant certains frais, soit en les hébergeant. Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
