Quel type d'accord pour verser une pension directement à l'enfant majeur?
Sujet (Cloturé) initié par Adèle S., il y a 2 ans - 1630 vues
Bonjour, Etudiante de 19 ans, je vis actuellement avec ma mère. Le versement d'une pension alimentaire par mon père a été convenu par un juge il y a quelques années (alors que j'étais déjà majeure).
Néanmoins, je vais prochainement me détacher fiscalement de ma mère et aller vivre seule. Néanmoins, mes études m'imposent pour quelques temps encore une situation de pauvreté assez forte, et vais donc continuer à toucher cette pension alimentaire.
Dans ce contexte, je souhaite que celle-ci me soit versée directement, et non plus à ma mère. Ma mère et mon père sont d'accord avec cette décision. J'ai cru comprendre qu'un accord signé par les trois parties serait suffisant pour qu'un tel accord ait lieu. Cette information est-elle véridique? Et si oui, ce document doit-il prendre une forme spécifique?
Effectivement, votre mère, actuellement créancière, peut renoncer à la perception de la pension à votre profit direct dès lors que vous ne serez plus à sa charge.
Il suffit de signer entre vous un accord écrit pour que votre père vous règle directement, aucune forme particulière n'étant requise (indiquer simplement le rappel du jugement initial, le montant actualisé de la pension et la date de transfert, avec vos 3 signatures).
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.