Bonjour Maître CASSÉ
Je crains que l'article 14 n'explique pas si la demande d'un gendarme ou d'un policier auprès d'un tiers pour en faire venir un autre fait partie ou non du travail de ces agents.
Vous prenez malgré tout position en précisant qu'aucune obligation n'est opposé au sollicité dans ce cas , et , vous vous en doutez bien , je suis en accord sur ce point.
La Justice n'a pas l'air de voir les choses ainsi , c'est dramatique.
Je suspecte des ingérences d'ordre religieuses , peut-être une sorte de complot.
Très cordialement.
il y a 3 ans
Merci de votre message.
J'espère que votre affaire trouvera une issue favorable.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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