Demande renseignement

Sujet initié par imad benside, il y a 3 ans - 1555 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai demandé une copie de ma déclaration de reconnaissance de nationalité française, janvier 1963

Je l'ai commandé chez Rize Service
Parce que mon acte de naissance est délivré par Nantes, il contient les justificatifs et le numéro de ma nationalité
Mais après 6 mois de ma demande j'ai reçu un refus de l'article 34art 34 du decret n 93-1362La preuve de l'enregistrement de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels a été portée la mention prévue par l'article 28 du code civil.
A défaut, elle peut résulter de la production d'une attestation constatant la souscription et l'enregistrement de la déclaration qui est délivrée, à la demande de l'intéressé, de son ou ses représentants légaux ou des administrations publiques françaises, par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement ou par une autorité centrale désignée par arrêté interministériel.

Ils m'ont également informé qu'il n'y a pas de certificat contenant une déclaration de reconnaissance de nationalité
Ce que je n'ai pas compris, Pour info, le tribunal a demandé à mon fils ce document pour prouver que j'ai la nationalité française

y a-t-il un autre moyen d'obtenir ce document ou non ?
Merci d'avance pour votre réponse
cordialement