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Question résolue par Maître Charlotte THOMINETTE
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Charlotte

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Sujet initié par yaya, il y a 3 ans - 2326 vues

Bonjour, lundi soir en rentrant du boulot, un agent de police en ville m'a fait signe de m'arrêter, j'avais mon téléphone en main, et j'ai fais semblant de ne pas le voir. hier après midi j'ai été auditionné à la gendarmerie : ils m'accusent de refus d'obtempérer + amenbde et -3 point pour le tèl. Comme ils ne m'a pas arrêté puis je contester l'usage du tel? j'ai dis que je tenais mon GPS en main et pas le portable, mais ils ne m'a pas cru apparemment... UNe contestation de la contravention peut elle aboutir? Et en ce qui concerne le refus d'obtempérer, j'a i dis que je n'avais pas vu les signes de l'agent... Qulle est ma marge de manoeuvre selon vous? merci
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Bonjour,
Les agents ont rédigé un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Je comprends de votre question qu'une enquête a été diligentée puisque vous avez été entendu. Un avocat pourra demander la copie de la procédure et vérifier que la procédure est régulière.
Quant à la contravention elle doit là aussi respecter un formalisme. Ainsi, il n'est pas possible de vous indiquer si une contestation peut aboutir sans avoir l'avis de contravention sous les yeux.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Aurelien
Merci pour le retour! j'aimerai quelques précisions sur le l'infractiondu téléphone en main:
comme ils ne m'ont pas arrêté, est il possible que je conteste moi même la contravention sans passer par un avocat?
C'est parole contre parole donc j'imagine que c'est celle du gendarme qui sera retenue?
Enfin, si dans un premier temps je conteste moi même la contravention, y'a t il un risque si ma contestation est rejetée pour que le montant de l'amende soit plus lourde ?
est ce qu il faut payer l'amende ou bien attendre un retour sur la contestation?
il y a 3 ans
Re-bonjour,
Vous pouvez tout à fait contester vous-même la contravention mais l’argument selon lequel « ce que disent les agents est faux » ne sera pas recevable car les procès-verbaux font foi.
Si vous ne payez pas et que vous ne contestez pas vous recevrez une amende forfaitaire majorée. Toutes ces informations doivent figurer sur votre avis de contravention.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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