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Partage succession
Sujet initié par ESTELLE, il y a 3 ans - 2314 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Deux parcelles contiguës. L'une avec la maison donnant sur la rue, l'autre enclavée, inculte zone naturelle.
Le premier héritier 1/3 de la succession, accepte de vendre la parcelle de la maison à condition que lui soit attribué la parcelle enclavée (valeur 10 000€) et un droit de passage de 4m qui passe juste devant la maison car il y a aucune autre possibilité. IL ne propose pas de compensation financière. Face au refus, il refuse de signer la succession.
Le deuxième héritier majoritaire 2/3 (quotité sur testament) veut vendre les deux parcelles ensemble car le fait de les séparer et de créer une servitude fait perdre
30 000€ et le bien sera plus difficile à vendre.
Y a t'il droit de préemption et obligation d'un droit de passage pour le premier héritier? Le deuxième légataire universel (2/3) peut-il obliger la vente des deux parcelles ensemble? Merci de votre conseil.
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Sauf disposition testamentaire il n'existe aucun droit de préemption d'un héritier sur un autre.
Ni d'obligation d'instaurer un droit de passage.
Enfin l'héritier majoritaire peut contraindre la vente, au Tribunal.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
LAETICIA
Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.
Pouvez vous me dire combien vous me prendrez pour me défendre et
contraindre la vente au Tribunal? Combien de temps pour aboutir au partage?
il y a 3 ans
Chère Madame, Je ne réponds pas à cette question sur un forum public.
Demandez-moi un devis en privé ou contactez moi en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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