Lors du rendez vous avec votre employeur concernant la discussion relative à votre rupture conventionnelle, l'employeur doit obligatoirement vous verse l'indemnité légale ou conventionnelle, selon celle qui est la plus favorable pour vous. Vous pouvez négocier cette indemnité. Vous devez également voir avec votre employeur pour vos congés payés, s'il souhaite que vous les posiez pendant la procédure de rupture conventionnelle (environ 1 mois).
Lors de votre négociation voici les points importants à ne pas oublier:
- l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant, est fonction du nombre d’années passés dans votre entreprise. Il existe un montant minimum, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si cette dernière est supérieure. A vous de négocier au mieux de vos intérêts.
- L’indemnité compensatrice de congés payés Le salarié qui obtient une rupture conventionnelle bénéficie également d’une indemnité compensatrice de congés payés si l’ensemble de ses congés n’a pas été épuisé (le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat).
L’indemnité prévue par la clause de non-concurrence C’est dans la convention de rupture conventionnelle que les parties doivent déterminer du sort de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail : levée ou maintien.
Et le gros avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission est l’ouverture des droits au Pôle emploi : vous pourrez prétendre à l’assurance chômage versée par le Pôle emploi.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.