Sujet initié par transparence, il y a 1 an - 1995 vues
J'ai reçu un AMR que je conteste avec une demande de sursis de paiement. en novembre 22. A quelle date y a-t-il prescription de cet AMR , Je compte saisir le tribunal administratif, suite à de nombreux vices de procédure. Cordialement
Vous disposez d'un délai allant jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement pour contester un avis de mise en recouvrement. Si cet avis date de novembre 2022, vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2024 pour le contester.
Attention : avant de saisir le tribunal administratif, il vous faut impérativement effectuer une réclamation contentieuse auprès de l'Administration. Une fois la réponse de l'Administration obtenue, si elle est négative, vous n'avez que 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.
Merci pour votre réponse mais je voulais savoir de l'AMR que j'ai reçu en novembre 22, que j'ai contesté avec une réclamation contentieuse pour de nombreux vices de procédure ???
la date de prescription de l'amr vu que ce n'est pas indiqué dans cet acte. Combien de temps dois-je attendre la réponse de l'administration à la contestation et le sursis de paiement que j'ai émis en novembre dernier (pour nombreux vices de procédure). Que se passe-t-il si l'administration ne me répond pas ?
Une fois votre réclamation émise, l’administration n’a pas de délai pour vous répondre.
Si vous recevez une réponse négative de leur part, vous pouvez saisir le tribunal dans les 2 mois maximum de la réponse.
S’ils ne vous répondent pas dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent.
En termes de prescription, l’Administration a un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement pour procéder au recouvrement effectif de l’imposition.
J'ai reçu une partie de la somme via un AMR émis via le SIE. quelques jours après j'ai reçu un avis de rôle, cette fois ci de la part du SIP. ces 2 document émanent d'une proposition de rectification d'un inspecteur du pôle entreprise, je précise que je suis un particulier visé par un ESFP. Il n'a jamais fait mention d'un avis de vérification de comptabilité, aucune entreprise n'a été visée par cette procédure. Est-il réglementaire de pouvoir envoyer 2 actes de recouvrement de 2 pôles différents particulier et entreprise sur une proposition de rectification envoyée par un inspecteur qui contrôle uniquement les entreprises ?? merci
Je vous invite à clôturer le sujet de la prescription de l’AMR en cliquant sur le bouton problème résolu, et à poser votre nouvelle question dans un nouveau post afin que tous les avocats puissent y avoir accès et vous répondre. Cordialement, Me Servant
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.