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Administrative a tiers détenteur
Sujet initié par lyly, il y a 2 ans - 1069 vues

Bonjour je viens de recevoir une lettre de notifiions de saisie administrative à tiers détenteur pour des factures datent depuis 2016/et une 2017 , où Jai jamais rien reçue et qu'à chaque département Jai tout fait les réexpédition de mes courriers où je n'est jamais reçu et là en 2022 :-(
y a t'il prescription depuis ces année Merci de vos réponses cordialement
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Le délai de prescription en matière de recouvrement est de quatre ans selon l’article L.274 du LPF (livre des Procédures Fiscales).
Vous pourriez donc vous en prévaloir eu égard aux dates d'émission des factures et de la notification de la récente SATD .

Néanmoins, ce délai peut être interrompu notamment par un avis de mise en recouvrement (AMR) qui peut déclencher un nouveau délai de prescription.

Car, j'ai pu comprendre que vous auriez plusieurs fois changé d'adresse avec un contrat de réexpédition postale. Dès lors, si des AMR envoyés par LR.AR à votre ancienne adresse déclarée aux impôts sont néanmoins reparties à l'expéditeur, le délai court à compter de la présentation à l’adresse indiquée (article R*256-6 et R*256-7 du LPF).
Il convient donc de vérifier tout ceci dans votre dossier auprès du centre des impôts dont vous relevez ou d'écrire immédiatement en excipant de la prescription susvisée. Si aucun acte d'interruption n'est intervenu , la prescription quadriennale peut s'appliquer.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu la question.
il y a 2 ans
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