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Saisir le conseil des prud'hommes avec un titre de séjour entrepreneur/prof.lib.
Sujet (Cloturé) initié par moiil y a 3 ans - 920 vues
Bonjour,
Je suis un étranger non-UE résident en France depuis 2015. J'ai un titre de séjour "Profession Libérale/Entrepreneur" (valable jusqu'en 2026) et je travaille en tant qu'auto-entrepreneur depuis plusieurs années.
Depuis 1 an et 2 mois je travaille exclusivement pour un client étranger européen (36 heures/semaines). Au début, je travaillais que 27 heures/semaine mais on m'a vite demandé de passer à 36 heures (donc un temps plein, lundi-vendredi 9h-17h). Au début j'étais contre cette idée car j'avais peur de me retrouver dans la situation dans laquelle je suis aujourd'hui.
Cela fait depuis 1 an que j n'ai pas travaillé pour d'autres clients et j'ai donc perdu tous mes anciens clients réguliers. Je donne tout mon temps à mon client actuel et ce depuis 1 an, et je n'ai donc pas vraiment de temps pour bosser à côté. Ça m'arrive souvent de bosser les week-ends pour mon client et aussi de voyager partout en France et à l'étranger.
Le client a récemment crée une société en France et ils ont embauché 1 personne à temps plein (en CDI et pour un poste différent que le miens). On est actuellement en discussion pour qu'ils me sponsorisent un titre de séjour de "salarié" mais rien n'est certain. J'ai peur que, si on décide de me lâcher (et de ne pas me faire de "sponsorship"), je vais me retrouver sans revenus et aussi sans missions car j'ai perdu toute ma clientèle, car mon client m'a poussé à travailler à temps plein pour lui depuis +1 an). Pour info, j'ai un contrat de prestataire avec ce client, qui est valable encore 6 mois, où c'est bien indiqué le nombre d'heures que je dois travailler par semaine.
Ce que j'aimerais savoir c'est - ai-je le droit de saisir le Conseil des prud'hommes, pour demander une requalification de mon contrat de prestataire en CDI/CDD (même si mon titre de séjour actuel ne me permet pas d'être salarié) ? Qu'est-ce qu'il se passe si on me "vire" du jour au lendemain pour prendre une autre personne à ma place ? Quels sont mes droits dans cette situation assez particulière ?
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1 réponse
AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour,
La préfecture c'est une entité indépendante du CPH qui pourrait requalifier votre contrat de prestataire de svces en contrat salarié si les conditions s de travail salarié sont remplies.
Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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