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Sujet (Cloturé) initié par Elisa74il y a 4 mois - 1201 vues
Bonjour,
Mon voisin est en train de construire un balcon terrasse ( sous ma fenêtre et sur le côté). Quand il se déplacera sur sa terrasse il pourra venir se mettre en se tenant droit pour regarder ma fenêtre (sans tourner la tête ni se pencher pour voir ma fenêtre). Est ce considéré comme une vue droite ou une vue oblique ( il n'est pas en face de ma fenêtre, mais il la voit sans se pencher, ni incliner la tête) . Pour l'instant il construit sa terrasse collée à mon mur, je pense qu'au minimum il devrait respecter 60 cm si c'est une vue oblique, alors que si c'est une vue droite il faudrait qu'il recule son mur de 1,9 m ... Merci d'avance de vos réponses
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La qualification de vue « droite » ou « oblique » ne dépend pas uniquement de l'orientation générale de l'ouvrage, mais surtout de la possibilité effective de voir chez le voisin sans effort particulier.
En droit civil, une vue est dite droite lorsque l'on peut regarder directement chez le voisin sans avoir à se pencher, ni tourner la tête. À l'inverse, la vue est qualifiée d'oblique lorsque la vision nécessite un mouvement du corps, comme se pencher ou se tourner.
Dans la situation que vous décrivez, le fait que votre voisin puisse, en se tenant droit sur sa terrasse, voir votre fenêtre sans mouvement particulier est un élément déterminant. Même si la terrasse n'est pas strictement en face de votre ouverture, la jurisprudence tend à retenir la qualification de vue droite dès lors que la vision est directe et naturelle.
Dans ce cas, la distance minimale à respecter est en principe de 1,90 mètre entre l'ouverture (ou l'aménagement permettant la vue, comme une terrasse) et la limite séparative. Si la vue est réellement oblique, cette distance est réduite à 0,60 mètre.
Le fait que la terrasse soit construite au ras de votre mur peut donc poser difficulté si elle permet une vue directe au sens juridique. Il convient toutefois d'apprécier concrètement la configuration des lieux, notamment la position exacte de la terrasse par rapport à votre fenêtre.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
Le Code civil distingue la vue droite de la vue oblique. En vertu de l'article 678 du Code civil, une vue droite sur le fonds voisin doit respecter une distance d'au moins 1,90 mètre. À l'inverse, l'article 679 du Code civil prévoit une distance de 0,60 mètre pour les vues obliques.
La vue droite est celle qui permet de regarder directement chez le voisin sans effort particulier, tandis que la vue oblique suppose, en principe, de tourner la tête ou de se placer de biais. La qualification dépend donc moins de la position théorique de la terrasse que de la possibilité concrète de voir directement depuis celle-ci.
Points de vigilance
D'après ce que vous indiquez, si votre voisin peut se tenir debout sur sa terrasse et regarder votre fenêtre sans se pencher, sans incliner la tête et sans mouvement particulier, il existe un argument sérieux pour considérer qu'il ne s'agit pas seulement d'une vue oblique.
Le fait que la terrasse ne soit pas exactement en face de votre fenêtre n'est pas nécessairement décisif. Ce qui importe est l'angle réel de vision, la configuration des lieux, la hauteur de la terrasse, la distance jusqu'à votre ouverture et la possibilité d'un regard direct portant atteinte à votre intimité.
Il faut également vérifier si la terrasse est accolée à un mur privatif ou mitoyen, si une autorisation d'urbanisme a été obtenue, et si le projet respecte le plan local d'urbanisme. Le respect d'une autorisation d'urbanisme n'écarte pas automatiquement les règles civiles de distance de vue.
3 Conseils applicables
Faites rapidement constater la situation par photographies datées, puis idéalement par un commissaire de justice, notamment avant l'achèvement complet des travaux.
Adressez ensuite à votre voisin un courrier recommandé lui demandant de respecter les distances légales prévues par les articles précités, ou de modifier l'ouvrage afin de supprimer la vue litigieuse.
Enfin, vérifiez en mairie si une déclaration préalable ou un permis a été déposé. En cas d'atteinte caractérisée à vos droits, une action devant le tribunal judiciaire peut permettre de demander la mise en conformité, voire la suppression ou l'aménagement de la terrasse.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
Elisa74
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je rajoute 2 liens vers des photos pour mieux comprendre la situation afin d'être sur qu'il s'agisse d'une vue droite ou vue oblique.
https://galerie.volavoile.net/260425-01.jpeg
et
https://galerie.volavoile.net/260425-02.jpeg
hauteur du muret de la terasse prévu à 3,4 m ( bas de mas fenetre à priori également à 3,4 m)
Merci d'avance pour votre aide.
il y a 4 mois
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