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Question résolue par Maître Sarah BAILLY
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Sarah

Suite d'une convocation pour composition pénale
Sujet (Cloturé) initié par Titine, il y a 2 ans - 1507 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai été convoqué en avril pour une proposition de composition pénale que j'ai accepté.
Du coup je suis convoqué le 15 juin pour la notification de la composition pénale .
Cependant il y a quelques jours une personne du tribunal m'appelle en disant qu'une des victimes réclame 500 de plus.
Est-ce possible alors que j'ai déjà accepté la composition pénale que dois-je faire dans ce cas?
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83%de réponse
5 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Oui, c'est possible. La composition pénale se déroule en 3 phases :
- La proposition,
- L'homologation,
- L'exécution.

C'est l'exécution de la composition pénale qui éteint les poursuites pénales, de sorte que la victime, si elle n'est pas satisfaite des dommages et intérêts obtenus, peut soit vous faire citer devant la juridiction correctionnelle, soit demander au parquet de le faire, et ce jusqu'à l'exécution de la composition pénale.

Par ailleurs, même exécutée, la composition pénale éteint l'action publique, mais pas l'action civile, de sorte que vous pourrez toujours être poursuivie pour des dommages et intérêts si la victime n'a pas encore fait cette demande.

Il convient de vous rapprocher d'un avocat pour identifier dans quelles conditions procédurales cette somme vous est demandée et, le cas échéant, organiser votre défense.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement

Sarah Bailly
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Titine
Merci de m'avoir répondu vous ne pouvez pas me dire un peu plus en fait j'ai eu comme sanction l'obligation de lui rembourser la somme prétendue dérobée et un stage de citoyenneté.
J'exécute ces obligations il récupère son argent il me demanderait 500 de dommages pour quel motif?

Cordialement,

Christine Quinot
il y a 2 ans
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Cette demande pourrait par exemple correspondre à un préjudice moral.
il y a 2 ans
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Titine
Merci
il y a 2 ans
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Titine
Préjudice moral cependant suite à cet incident il est parti travailler
Ce sont ses collègues qui lui ont dit de venir porter plainte il ne l'a jamais fait lui.
Je ne comprends pas
il y a 2 ans
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