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La demande de regroupement familial
Bonjour
Je suis une personne qui a vécu en France pendant 12 ans et qui possède un titre de séjour familial légal.
Ma mère (d'origine chinoise) et mon beau-père (français) résident tous deux dans le département 36 en France.
En 2019, j'ai soumis une demande de regroupement familial à la préfecture de Châteauroux dans le département 36 pour ma femme (nous nous sommes mariés en France en 2017 et elle possédait alors un titre de séjour étudiant légal).
À l'époque, ma demande a été refusée, mais ensuite, avec l'aide d'un avocat, j'ai porté l'affaire devant le tribunal et j'ai gagné le procès. Voici le jugement rendu par le tribunal :
Article 1 La décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté la demande de M. Qian Ortega tendant à ce que son épouse soit admise au bénéfice du regroupement familial est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de la demande de M. Qian Ortega tendant à ce que son épouse soit admise au bénéfice du regroupement familial dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve de modifications dans les circonstances de droit ou de fait.
Article 3 : L'Etat versera à M. Qian Ortega la somme de mille quatre cents euros (1 400 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La préfecture de Châteauroux doit exécuter le jugement du tribunal avant juillet 2022.
Cependant, jusqu'à présent, je n'ai reçu aucune réponse ni exécution de leur part.
Ils m'ont informé qu'ils ne pouvaient pas traiter la demande de regroupement familial pour ma femme ni ma demande de titre de séjour, et qu'il faudrait que nous allions à Paris, car dans le département 36, nous utilisons l'adresse de mes parents et d'EDF comme adresse familiale, mais ma femme et moi avons également loué un petit appartement à Paris auparavant en raison de nos études et de nos emplois. Nous vivons une vie entre deux endroits différents.
Maintenant, la préfecture refuse d'exécuter le jugement du tribunal en raison de cette raison, et cela a eu un impact sérieux sur la vie de ma femme et moi-même. Elle ne peut pas travailler ni rendre visite à ses parents en Chine.
Je voudrais savoir ce que nous devrions faire dans cette situation.
En tant qu'étrangers, nous nous sentons vraiment impuissants. Nous attendons une réponse et vous remercions sincèrement.
Je suis une personne qui a vécu en France pendant 12 ans et qui possède un titre de séjour familial légal.
Ma mère (d'origine chinoise) et mon beau-père (français) résident tous deux dans le département 36 en France.
En 2019, j'ai soumis une demande de regroupement familial à la préfecture de Châteauroux dans le département 36 pour ma femme (nous nous sommes mariés en France en 2017 et elle possédait alors un titre de séjour étudiant légal).
À l'époque, ma demande a été refusée, mais ensuite, avec l'aide d'un avocat, j'ai porté l'affaire devant le tribunal et j'ai gagné le procès. Voici le jugement rendu par le tribunal :
Article 1 La décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté la demande de M. Qian Ortega tendant à ce que son épouse soit admise au bénéfice du regroupement familial est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de la demande de M. Qian Ortega tendant à ce que son épouse soit admise au bénéfice du regroupement familial dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve de modifications dans les circonstances de droit ou de fait.
Article 3 : L'Etat versera à M. Qian Ortega la somme de mille quatre cents euros (1 400 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La préfecture de Châteauroux doit exécuter le jugement du tribunal avant juillet 2022.
Cependant, jusqu'à présent, je n'ai reçu aucune réponse ni exécution de leur part.
Ils m'ont informé qu'ils ne pouvaient pas traiter la demande de regroupement familial pour ma femme ni ma demande de titre de séjour, et qu'il faudrait que nous allions à Paris, car dans le département 36, nous utilisons l'adresse de mes parents et d'EDF comme adresse familiale, mais ma femme et moi avons également loué un petit appartement à Paris auparavant en raison de nos études et de nos emplois. Nous vivons une vie entre deux endroits différents.
Maintenant, la préfecture refuse d'exécuter le jugement du tribunal en raison de cette raison, et cela a eu un impact sérieux sur la vie de ma femme et moi-même. Elle ne peut pas travailler ni rendre visite à ses parents en Chine.
Je voudrais savoir ce que nous devrions faire dans cette situation.
En tant qu'étrangers, nous nous sentons vraiment impuissants. Nous attendons une réponse et vous remercions sincèrement.
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