Sujet (Cloturé) initié par Katikat42, il y a 9 mois - 1007 vues
Bonjour, mon dossier ayant été jugé recevable par la bdf l'huissier refuse d'effectuer une mainlevée car la saisie attribution sur compte a une date antérieure au dossier accepté même si le dossier a été accepté et que la somme bloquée se trouve toujours sur compte a-t-il le droit de me prendre cette argent alors que le dossier est maintenant en bdf et recevable
La main levée de la saisie doit être obtenue dès lors que votre dossier de surendettement a été jugé recevable.
Ainsi, compte tenu de la recevabilité de votre dossier de surendettement, vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin de contester cette saisie et obtenir sa main levée.
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