Refus de mainlevée d'hypothèque

Sujet initié par Volpi, il y a 13 heures - 475 vues

Bonjour

Dans votre situation, la loi permet à la commission de surendettement ou au juge de réduire ce qui restera dû sur les prêts immobiliers après la vente, mais elle n'autorise pas à bousculer librement l'ordre de paiement entre créanciers : chacun est payé selon son rang d'hypothèque, et le créancier de deuxième rang peut donc peser sur l'opération.

En pratique, il est parfois possible de débloquer la vente par un accord amiable : soit en proposant au créancier réticent une autre garantie « équivalente » sur un autre bien ou une caution solide, soit en négociant une répartition du prix (par exemple un paiement partiel) contre une mainlevée de son hypothèque.

Un avocat ou le notaire chargé de la vente peut vous aider à organiser cette discussion avec les créanciers et à vérifier si une telle substitution ou un accord de répartition est réaliste au vu du montant des dettes et du prix de vente.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la vente d'un bien immobilier suppose la mainlevée des inscriptions hypothécaires. Chaque créancier inscrit conserve toutefois un droit de préférence et n'est pas tenu de lever son hypothèque tant qu'il n'a pas été intégralement payé ou qu'un accord n'a pas été trouvé.

📜 Concrètement, le notaire chargé de la vente établit l'état hypothécaire et propose aux créanciers une répartition du prix selon leur rang. Le créancier de second rang qui ne sera pas complètement couvert par le prix peut refuser la mainlevée. Il est alors possible :

• de négocier avec ce créancier un abandon partiel de sa créance ou un paiement forfaitaire en échange d'une mainlevée ;
• de proposer une garantie de substitution (caution, nantissement sur un placement, hypothèque sur un autre bien), si vous en disposez ;
• de saisir le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée judiciaire en faisant valoir qu'un refus ferait échec au plan de surendettement et qu'il est abusif.

✅ Je vous conseille de vous rapprocher rapidement du notaire et de la commission de surendettement pour organiser la répartition du prix et tenter une négociation. En cas de blocage persistant, un recours devant le juge, assisté d'un avocat, pourra être nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour !

Vous avez d'autres biens que celui-là ?