Sujet initié par tchitchin, il y a 8 mois - 1190 vues
Bonjour, Succession en Guadeloupe. Marié 3 enfants et une propriété avec terrain d'1/2 hectare. Mon père est mort il y a un an, ma mère est encore vivante et ils étaient marié sous un régime commun et donation au dernier des vivants. Nous sommes 4 enfants dont 1 avant le mariage. Ma mère refuse d'ouvrir la succession car pour elle comme ils se sont fait donation au dernier des vivants ce n'est pas nécessaire. Elle a peur qu'on la mette dehors (évidement ce n'est pas le cas). Je lui ai bien dit qu'elle avait 13 mois pour faire la déclaration de succession sinon il y aura des pénalités et des taxations supplémentaires. Elle ne veut rien entendre.
A quels risquent elle s'expose ? et pour nous enfants également ?
Si la succession comporte des biens immobiliers, les héritiers doivent obligatoirement se rapprocher d’un notaire pour la réalisation des opérations de succession. En outre mer, le délai de imposé pour le dépôt de la déclaration de succession est allongé au delà des 6 mois applicable en métropole.
En effet, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 à 24 mois suivant le décès. Les pénalités ne sont donc pas dues pour l’instant mais seront applicables en cas de dépassement de ce délai de 24 mois. Leur paiement incombera aux héritiers.
Même si c est une donation au dernier des vivants. Le fait qu il y a un enfant de mon papa avant le mariage cela ne pose pas de problème ? A t elle des droits avant le décès de ma mère ?
Oui, même s’il y’a une donation au dernier vivant. L’ouverture de la succession est d’autant plus nécessaire pour l’enfant issu du premier lit qui a également des droits de nu propriétaire dans la succession.
... Et tout bénéficiaire de la succession (Héritier, légataire,...) doit se rapprocher d'un notaire pour régler la succession dans le cas où le conjoint survivant resterait inactif... S’il existe plusieurs héritiers, la déclaration peut être rédigée en commun avec le formulaire signé par chacun d’eux. Obligation de dépôt de cette déclaration dans le délai particulier mentionné par Me BELIGHA. Toutefois, l’un des héritiers peut procéder seul à la déclaration pour le compte de tous les héritiers. Par ailleurs, les donataires et légataires doivent envoyer leur propre déclaration. L’Administration fiscale permet que les héritiers et légataires procèdent à une seule déclaration commune.
Bonjour, Il vous été répondu ci-avant par Me BELGHIGA et moi-même... Une donation au dernier vivant (ou donation entre époux) n'entraîne pas la transmission de tous les biens de votre père à votre mère. Votre mère n'est pas la seule héritière..
Tous les enfants y compris l'enfant du premier lit ont des droits dans la succession : Tout bénéficiaire de la succession doit dans votre cas demander dans les meilleurs délais à un notaire de régler la succession de votre père... Peu importe que votre mère ne veuille rien entendre... Il en va de votre responsabilité de contacter un notaire pour le règlement de la succession, sous peine d'encourir des pénalités et amendes, notamment pour défaut de dépôt de la déclaration de succession, laquelle, encore une fois peut être signée par un seul héritier pour le compte de tous les héritiers... Les héritiers doivent légalement et nécessairement effectuer cette démarche...
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