Bonjour, j'ai un crédit immobilier en indivision au credit agricole depuis 2003 ils ne m'ont plus jamais envoyé d'acte juridique depuis 2015. La première echéance impayée etaient en Avril 2013, je soulève la forclusion
Il se pourrait que votre créancier soit hors délai pour toute ou partie de la dette mais vous ne précisez pas quelles ont été les mesures engagées en 2013 et les derniers documents auxquels vous faites référence.
Si une action judiciaire a été entreprise et que rien ne s'est passé depuis 2013 alors ce serait plutôt le péremption de l'instance mais impossible d'être précis sans connaître les détails.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous. Me Bertrand Gatellier
une requête a été faite pour ma part car je suis en indivision depuis 2003 j'ai demandé un moratoire de 24 mois et 18 mois m'ont été octroyés a partir du 1er Aout 2013. un premier dossier BDF a été irrecevable en 2014 donc j'ai refais un deuxième recevable en juin 2015, avec rétablissement personnel suivi d'une liquidation judiciaire la BDF m'a donné encore 2 x 12 mois pour délai. En 2016 1 premier mandataire suit mon dossier en 2018 un 2ème est désigné car 1er a laissé tout les dossiers surendettements en juillet 2018 la mission du mandataire etait de 12 mois pour vendre le bien délai non respécté. VENTE forcée LE 17 février 2022 et pourtant ce même jour elle a été rejetée par le tribunal les acquereurs ont signé le 13 juillet 2023 et je n'ai rien su de tout ça ni convocation ni le tribunal ni la mandataire ne m'ont infotmés
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.