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Fin octobre 2020 mon employeur s'est suicidé. Pour faire court, son conjoint à refusé de me licencier et a absolument voulu me faire signer une rupture conventionnelle de CDI, ce que j'ai refusé et qui de toute façon n'était plus possible après le décès de mon employeur. J'ai attendu, me disant qu' avec le covid, les procédures de succession seraient forcément plus longues, mais personne n'est à ce jour revenu vers moi pour me licencier en bonne et due forme. Je me suis adressée au prud'hommes, à l'inspection du travail et j'ai même lancé des recherches auprès des notaires pour connaître ses héritiers si il en avait. Les premiers m'ont répondu que sans les documents relatifs à mon licenciement rien n'était possible et les notaires n'ont jamais répondu.Le délai de recours est presque arrivé à son terme et j'aimerais régler cette histoire et surtout faire valoir mes droits si c'est possible évidemment.
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Je comprends que vous travailliez pour un particulier employeur.
Votre employeur est-il marié à son conjoint?
Dans l'affirmative, il faut saisir le CPH d'un demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et adresser vos demandes au conjoint survivant et non aux héritiers.
En effet, votre contrat était lié aux besoins du ménage, chaque époux est solidaire des dettes pour le ménage contractées par l'autre.
il y a 3 ans
Rachel
Je n'ai pas précisé que je travaillais dans un cabinet médical privé sous contrat avec un médecin. Je suis assistante administrative. Je ne pense pas que mon employeur était marié. Merci de votre conseil prodigué un dimanche matin ! Je me rapproche du conseil des prud'hommes dès demain On ne sait jamais...Bonne journée.
Le médecin exerçait dans le cadre d'une structure j'imagine (comme un avocat), il faut adresser vos demandes à cette structure.
Sauf dans le cadre d'un particulier employeur (ou dans ce cas en cas de décès on peut se rapprocher de la succession), on exerce le plus souvent son activité dans le cadre d'une structure qui permet de séparer les dettes pro et perso.
il y a 3 ans
Rachel
Je pense que c'est là que les choses se compliquent. J'étais employée par un médecin, pas par la société qu'il partageait avec une de ses Consoeurs. Société en cours de dissolution peu de temps après mon arrivée, les deux médecins n'ayant plus la volonté de travailler ensemble. Bref, je reprendrai contact avec le deuxième médecin et si je suis le raisonnement, si leur entreprise existait encore au moment du décès de mon employeur elle aurait pu me licencier ? Je vois ça demain avec le conseil des prud'hommes. Je vous laisse votre dimanche. Merci encore.
il y a 3 ans
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