Je suis en location depuis 2016, mon loyer était de 560€ par mois (le bail ne contenait ni dpe ni dtt) En septembre 2018, ma proprio a décidé de m’augmenter le loyer de 580€ en me le notifiant par sms. Hors je viens de me rendre compte que l’irl du 2 eme trimestre ne l’autorisait pas à dépasser les 567€ puis-je réclamer un remboursement ?
A noter que depuis, en 2022 elle m’a à nouveau augmenté le loyer à 600€ sans présentation de Dpe et ce malgré la loi des gel des loyers.
Et souhaite à nouveau réaugmenter le loyer à 620€ sans Dpe.
Si je calcule bien, mon loyer aurait dû être de 567€ depuis 2018 jusqu’à maintenant étant donné qu’elle ne m’a jamais présenté de Dpe. Puis-je réclamer un remboursement de la totalité du trop perçu ?
A noter qu’il est stipulé dans mon contrat de bail que l’augmentation du loyer se réfère à l’indice IRL du deuxième trimestre. Donc depuis 2018, le propriétaire n’a jamais respecté le contrat de bail signé.
Si ses calculs ne respectent pas le bail, vous pouvez récupérer une partie de ce qu'elle a perçu indûment.
En effet, il y a un délai de prescription de 3 ans: en 2024, vous ne pouvez plus récupérer des sommes payées en trop avant 2021.
Il conviendrait en tout cas d'écrire un courrier à votre propriétaire afin de lui exposer votre calcul et les sommes que vous estimez avoir payées en trop, et lui réclamer le remboursement.
Si cela s'avérait inefficace, vous pourrez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le tribunal.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur l'onglet indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Étant donné qu’il y a prescription, est-ce que le loyer peut quand même revenir à ce qu’il était censé être ? A savoir à 560€ étant donné qu’elle a fait une augmentation abusive depuis 2018 Ou faut-il repartir de l’état du loyer à partir de 2021 (580€), malgré l’arnaque avérée ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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