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RésoluBonjour, je souheterais s'il vous plait faire une demande de procédure suite à une plainte en mon encontre après du service de la gendarmerie je pense que seul un avocat serait en mesure de faire la demande au tribunal merci par avance pour vos réponses .
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3 réponses
Maître Hugo ZERBIB
ContacterAvocat au barreau de Paris
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3 publications
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'obtenir une copie de votre procédure, avec ou sans avocat.
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, vous devez formuler cette demande au service de l'audiencement.
Si le dossier est toujours en enquête, vous pouvez formuler une demande de copie au procureur de la République, qui a la possibilité de vous la communiquer si cette délivrance de copie ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
Vous avez la possibilité d'obtenir une copie de votre procédure, avec ou sans avocat.
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, vous devez formuler cette demande au service de l'audiencement.
Si le dossier est toujours en enquête, vous pouvez formuler une demande de copie au procureur de la République, qui a la possibilité de vous la communiquer si cette délivrance de copie ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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