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Copie authentique de la convention d'indivision
Sujet initié par fbastos, il y a 21 heures - 181 vues

Bonjour,
Comment peut on obtenir la copie authentique de la convention d'indivision ?
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2 réponses
Bonjour,

Pour obtenir une copie authentique de la convention d'indivision, vous devez vous adresser au notaire qui a établi cette convention.

En effet, le notaire est tenu de conserver une copie de l'acte qu'il a rédigé. Si vous avez perdu votre convention ou si vous n'avez pas reçu de copie, vous pouvez demander une copie à ce notaire, qui vous en établira une à vos frais.

Il est également possible d'obtenir des informations sur la convention d'indivision auprès du Service de publicité foncière, si la convention a été publiée.

En effet, la convention d'indivision portant sur des immeubles doit être publiée selon les règles relatives à la publicité foncière (article 1873-2 du code civil).

Cela permet à toute personne intéressée d'accéder aux informations relatives à la propriété.

En résumé, vous devez contacter le notaire qui a rédigé la convention d'indivision pour obtenir une copie authentique.

Si la convention a été publiée, vous pouvez également vous adresser au Service de publicité foncière pour obtenir des renseignements.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 21 heures
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Bonjour

Pour obtenir la copie authentique de la convention d’indivision, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé cette convention. Le notaire est légalement tenu de conserver les actes qu’il établit et peut, à votre demande, vous délivrer une copie authentique (souvent à vos frais).

Et si vous ne connaissez pas le notaire ou avez perdu les références ?
Si la convention concerne un bien immobilier (ce qui est souvent le cas), elle a probablement été publiée au Service de publicité foncière.

Vous pouvez alors contacter ce service (anciennement la conservation des hypothèques) pour obtenir des informations, notamment l’identité du notaire, la date de l’acte, et un extrait de la convention.

En résumé :
Contactez le notaire auteur de l’acte pour la copie authentique,

Ou adressez-vous au Service de publicité foncière, si la convention a été publiée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 21 heures
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