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Le délit de vol n’est pas reconnu lorsque celui-ci est réalisé par un époux au détriment de son conjoint. cette immunité perdure jusqu’à ce que les époux soient
Bonjour Je vous conseille décrire au procureur de la République pour lui indiquer que vous vous opposez à cette mesure et souhaitez que le Parquet cite l'individu devant le Tribunal correctionnel afin d'obtenir le dédommagement de vos préjudices (art. 41-2 du code de procédure pénale) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
Jean mi
Pourquoi? Cela veut dire qu'avec ce que le parquet propose, je ne serai pas dédommagé ? Il ne sera pas condamné ? Merci Cordialement
il y a 2 ans
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