Sujet initié par Jean mi, il y a 13 jours - 275 vues
Bonjour Suite à des loyers impayés + vols de tout le mobilier et électroménager de mon appartement meublé, j'ai porté plainte contre mon ancien locataire... A savoir que les gendarmes m'ont attrapés le lendemain, qu'il ya des témoins, des preuves etc et qu'il a même admis ses actes... Le tribunal me répond ce jour cela: "Le parquet a décidé de traiter cette procédure dans le cadre d’une alternative aux poursuite devant le Délégué du procureur de la république." Est ce qu'il va être condamné au pénal ou non? Car j'aurais aimé demander mes dédommagements au fond de garantie (uniquement sur du pénal apparemment...) afin de ne pas être dédommagé de 50E/MOIS durant 30 ans... Qu'est ce que ça veut dire donc et vais je être dédommagé ? Sera t il condamné ? Merci Cordialement
Bonjour Je vous conseille décrire au procureur de la République pour lui indiquer que vous vous opposez à cette mesure et souhaitez que le Parquet cite l'individu devant le Tribunal correctionnel afin d'obtenir le dédommagement de vos préjudices (art. 41-2 du code de procédure pénale) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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