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Résiliation convention de mise à disposition de locaux à usage professionnel
Sujet initié par Aurélienil y a 2 ans - 5301 vues
Bonjour à toutes et tous,
Mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage de local professionnel ». Souhaitant désormais quitter ce local, cette dernière a transmis une lettre recommandée respectant le préavis de 3 mois indiqué dans cette même convention. Suite à cela, le propriétaire du local oppose que mon épouse ne peut quitter le local qu'à chaque anniversaire du bail (tous les ans). Les relations ont toujours été très cordiales, voire amicales, et le propriétaire a même été informé en amont du fait que mon épouse avait déjà contracté un bail pour un nouveau local.
Je me permets donc de venir vers vous pour une simple question : mon épouse a-t-elle le droit de résilier ce bail unilatéralement et avec un préavis de 3 mois tel qu'explicité dans ladite convention ?
En lisant les articles ici et là, il semblerait que : 1) les baux professionnels sont pour une durée de 6 ans ; ici il n'est que d'1 an 2) le préavis au contrat est de 3 mois vs. 6 mois visiblement selon la loi correspondante 3) les baux professionnels peuvent être résilier à tout moment mais avec un préavis de 6 mois (sauf que dans le contrat en question, il est mentionné 3 mois ..)
Dans ces conditions, qui a raison / qui a tort ?
Je vous remercie beaucoup par avance pour les réponses que vous saurez m'apporter. Bien cordialement
à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage
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La convention de mise en disposition du local à usage professionnel régit nécessairement les conditions de résiliation du bail.
Par ailleurs, cette convention n'a pas vocation a être régi par la législation des baux professionnel dont la durée est de 6 ans.
Bien à vous
il y a 2 ans
Aurélien
Cher Maître,
Tout d'abord, permettez moi de vous remercier pour cette retour très rapide.
L'écriture de la convention est un peu ambigüe. Il est écrit, mot pour mot, le paragraphe suivant :
"La mise à disposition est accordée pour une durée de un an, à compter du xx/xx
Elle pourra toutefois être reconduite par périodes de un an, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties pour l'échéance de la présente convention ou de ses éventuelles reconductions, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, en respectant un délai de 3 mois courant à compter de la réception de ladite lettre ou de l'acte par son destinataire"
Dois-je comprendre que la résiliation ne saurait être faite qu'à chaque anniversaire ? Concrètement nous sommes coincés ?
Je vous remercie par avance Bien cordialement, Aurélien
il y a 2 ans
BELIGHA
Effectivement, la résiliation du bail ne peut intervenir qu'à travers un préavis transmis 3 mois avant l'échéance du bail et son renouvellement automatique .
Par ailleurs, la clause ne peut être considérée comme abusive car ce droit de résiliation est octroyé à chacune des parties.
La solution serait donc de négocier à l'amiable une résiliation du bail par le bailleur.
En complément de ce qui vous a été indiqué, la résiliation de la convention de mise à disposition ne peut effectivement intervenir qu'à la date d'anniversaire.
Un délai de préavis de 3 mois est à respecter à la date d'échéance, renouvellement inclus, commençant à courir à compter de la réception du congé.
C'est le sens de ce que prévoit la convention " sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties pour l'échéance de la présente convention ou de ses éventuelles reconductions, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, en respectant un délai de 3 mois courant à compter de la réception de ladite lettre ou de l'acte par son destinataire".
Votre épouse ne pouvait pas alors quitter les lieux à tout moment, elle devait respecter la date d'anniversaire de la convention avec un préavis de 3 mois, sauf à trouver un loueur pour la remplacer.
Cela-étant dit, au-delà des dispositions de la convention, libre à elle de discuter avec le bailleur son départ des lieux, d'autant que vous faites état de leurs bons rapports.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement.
il y a 2 ans
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Aurélien
Mille mercis à vous, chers Maîtres, pour vos retours. C'est très clair.
En vous souhaitant une excellente continuation Bien à vous, Aurélien
il y a 2 ans
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