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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dénomination du bien acheté est erronée dans l'acte + doute sur partie privative
Sujet (Cloturé) initié par Immobilier2024, il y a 1 an - 2568 vues

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. Sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte qu'il est indiqué que j ai acheté 5 chambres ( ce qui correspond à l'indication sur le règlement de copropriété /Etat de division.) . Je me demande aujourd'hui comment régulariser cela et qui doit le faire. Pour les impôts j'ai bien déclaré 3 studios, dans ce cas s'agit t-il seulement de mettre à jour le règlement de co-pro ? L ancien propriétaire a t-il eu les autorisations pour en faire 3 studios? Dois je louer en colocation pour simplifier ? De plus j en viens maintenant à me demander si une partie vendue comme privative ne serait pas à l origine le pallier de mon étage donc collectif , je ne sais pas comment vérifier car il n y a pas de superficie de l appartement sur le règlement de copropriété et état de division et l ancien propriétaire " ne sait pas " me répondre. Je vous remercie pour votre aide et avis. Cordialement ,

Merci de vos réponses
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Vous devez commencer par vous rapprocher du vendeur et du notaire ayant réalisé la vente afin de savoir s’il s’agit uniquement d’une mise à jour du règlement de copropriété qui doit être effectuée.

Vous pouvez également en parallèle contacter le syndic à cette fin.

La mise du logement en colocation ne permettra pas de résoudre cette difficulté.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Immobilier2024
Bonjour Maître, Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie. J'ai contacté le notaire et relancé mais toujours sans réponse. Merci beaucoup. Bonne soirée et bon weekend
Bien cordialement
il y a 1 an
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Vous devez également contacter le syndic si vous n’avez pas de retour de la part du notaire.

Bien à vous
il y a 1 an
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Immobilier2024
On a une AG de prévue sem prochaine à ma demande mais c'est un syndic bénévol. Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,
Le propriétaire qui a modifié les lots devait faire un modificatif du règlement de copro avant de vendre, avec achat de partie commune si le palier est devenu privatif.
Vous pouvez demander les plans d'origine de vos lots chez le notaire qui détient le règlement de copropriété.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement
il y a 1 an
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Immobilier2024
Bonsoir Maître, merci beaucoup pour votre réponse qui m'aide, je vais me renseigner en ce sens. Merci
Très bon weekend
Cordialement
il y a 1 an
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