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Sujet (Cloturé) initié par fred50il y a 2 ans - 1728 vues
Bonjour,
j'ai un muret mitoyen de 10 cm de large surmonté d'une clôture. mon voisin a édifié un des pignons de sa maison sur une partie du muret mitoyen. la mitoyenneté étant considérée comme une copropriété, mon voisin avait-il le droit d'édifier un pignon de sa maison surune partie de notre muret mitoyen?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Non, car votre voisin devait au préalable solliciter votre accord afin de pouvoir édifier un des pignons de sa maison sur le muret étant donné qu'il s'agit d'un mur mitoyen (article 662 du Code civil).
Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliateur de justice afin de lui faire part de votre désaccord.
Une action judiciaire contre votre voisin pourra être envisagée dans un second temps.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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