Bonjour,
Il convient de les adresser par courrier recommandé si possible si la partie adverse n'a pas d'avocat, dans un délai de deux semaines avant l'audience à peu près.
Ensuite, le Juge n'a pas besoin que les mails ou sms soient authentifiés par huissier.
Bien cordialement.
Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
Merci Maître Bourreille,
La partie adverse est en Martinique, l'envoi mail est-il valide?
il y a 1 an
Dois je transmettre à la partie adverse le dossier complet tel que adresser au Jaf (requêtes et justificatifs) ou seulement une partie et si oui lesquelles?
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Par mail cela suffira certainement et simplement les pièces.
Bien cordialement
Merci d'indiquer la question comme résolue
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