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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Indemnité occupation
Sujet (Cloturé) initié par Raphaël6888, il y a 1 an - 1870 vues

Bonjour,

Suite a mon divorce en septembre 2023, nous sommes actuellement en procedure chez le notaire pour la liquidation du regime matrimonial.

Les mesures provisoires ont été reportés a debut janvier 2023 (moment de l'assignation en divorce)

Je suppose donc que l'indemnité commence a cette date cependant Madame avait changé la serrure de la maison en octobre 2020. (Suite à un depot de plainte car j'avais brisé des biens qui me sont propres) (preuve facture changement serrure et temoignage)
Sachant qu'elle a jouit privativement du bien depuis cette date puis je demander le debut de l'indemnité a la date de changement de serrure?

Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Cher Monsieur,

Il faudrait voir ce qu'il y avait dans l'Ordonnance de mesures provisoires mais en général pour que le Juge fixe une indemnité d'occupation au titre des mesures provisoires, il faut que les parties soient d'accord sur son montant.

De plus, dans votre jugement de divorce, il doit y avoir une date de fixation des effets du divorce.

Si votre Avocat a demandé le report de la date des effets du divorce au jour de la séparation de fait (changement des serrures), alors, la date des effets du divorce a dû être fixée en ce sens.

Dans ce cas, vous pourriez sans doute demander l'indemnité d'occupation à partir d'octobre 2020 mais il faut vérifier.

Il faudrait faire une étude plus poussée pour vous répondre précisément en fonction des éléments de votre situation.

Voyez avec votre Avocat : c'est à lui d'étudier cette question avec tous les éléments en sa possession.

Mais oui, il est possible que vous puissiez réclamer depuis octobre 2020 mais à vérifier.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Raphaël6888
Bonjour Maître,

Oui les effets du divorce ont été reportés a la date de séparation de fait. Soit août 2020
Dans l'ordonnance de mesures provisoires le logement lui a été attribué a titre onéreux.

Encore merci
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

D'accord. Alors, il faut voir avec votre Avocat.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
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