Je me permets d'exposer ma situation ici. Le 30/10/2023, j'ai effectué une demande de changement de statut dans le cadre d'un CDD d'1an (juillet 2023-juillet 2024) et un récépissé m'a été délivré à la suite de ce rdv( fin récépissé 30/04/2024). Le traitement de ma demande a accusé du retard et aucune nouvelle sur l'instruction ne m'a été donné malgré mes tentatives de relance. J'ai réussi à obtenir un rendez-vous le 29/04/2024 pour le prolongement du récépissé afin de ne pas perdre mon emploi. Depuis la délivrance de ce 2ème récépissé (expire demain soit le 30/07/2024), je n'ai reçu aucune nouvelle de l'instruction de ma demande de changement de statut jusqu'à la fin de mon CDD le 17/07/2024. La préfecture m'a envoyé un mail au cours de la 1ère semaine de juillet, me demandant d'apporter une nouvelle autorisation de travail ou une pièce justifiant un nouveau contrat sauf que dans mes recherches d'emploi, la question du titre est toujours posée lors des entretiens et elle constitue la cause principale de refus. Les entreprises ne souhaitent pas entamer des démarches avec mon récépissé arrivant à expirant le 30/07. Je me retrouve donc au chômage depuis le 17/07/2024, avec une grande difficulté dans la recherche d'emploi et aussi dans l'impossibilité de m'inscrire à France Travail. Toutefois, j'ai pris un rendez-vous de prolongement de récépissé le 05/08 prochain mais je ne sais pas si un nouveau récépissé me sera accordé. Je vous saurai gré de me conseiller sur ma situation. Est-ce qu'il faut que je me fasse accompagner dès maintenant par un avocat afin d'anticiper tout refus de la part de l'administration?

Sans aucun document de séjour, tout deviendra compliqué pour vous. Merci d'indiquer que la question est résolue

Votre dernière chance va se jouer avec le dernier récépissé qui vous sera délivré car il vous faut vous dépêcher d'avoir un emploi avec autorisation de travail pour conserver votre droit au séjour. Vous pouvez déjà vous faire assister par un avocat si vous le voulez. Merci d'indiquer que la question est résolue

Dans le cas ce récépissé ne me sera pas délivré , est-ce que j'aurai une autre marge de manuvre ? Merci

Retard de l'instruction de ma demande de changement de statut et fin de contrat - Résolue par Maitre Rosalie DIARRA

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

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Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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